À propos de la VoIP -16 -

Questions juridiques dans différents pays

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Avec la popularité croissante de la VoIP et le nombre grandissant d'utilisateurs du réseau téléphonique commuté (RTC) qui migrent vers cette technologie, les gouvernements s'intéressent de plus en plus à la réglementation de la VoIP, à l'instar des services RTC traditionnels. Cette inquiétude est particulièrement alimentée par les monopoles/oligopoles téléphoniques d'État, qui y voient un moyen d'étouffer la nouvelle concurrence.

Au sein de l'Union européenne, le traitement des fournisseurs de services VoIP relève de la compétence de l'autorité nationale de régulation des télécommunications de chaque État membre. Celle-ci doit s'appuyer sur le droit de la concurrence pour définir les marchés nationaux pertinents et déterminer si un fournisseur de services sur ces marchés détient un « pouvoir de marché significatif » (et doit donc être soumis à certaines obligations). On distingue généralement les services VoIP fonctionnant sur des réseaux gérés (via des connexions haut débit) et ceux fonctionnant sur des réseaux non gérés (principalement Internet).

Les services VoIP fonctionnant sur des réseaux gérés sont souvent considérés comme une alternative viable aux services téléphoniques RTC (malgré les problèmes de coupures de courant et de géolocalisation). De ce fait, les principaux opérateurs fournissant ces services (en pratique, les opérateurs historiques) peuvent se trouver soumis à des obligations de contrôle des prix ou de séparation comptable.

Les services VoIP fonctionnant sur des réseaux non gérés sont souvent considérés comme étant de qualité insuffisante pour constituer une alternative viable aux services RTC ; par conséquent, ils peuvent être fournis sans obligations spécifiques, même si le fournisseur de services détient un pouvoir de marché significatif.

La directive européenne pertinente n'est pas clairement formulée concernant les obligations pouvant exister indépendamment du pouvoir de marché (par exemple, l'obligation de proposer l'accès aux appels d'urgence), et il est impossible d'affirmer avec certitude si les fournisseurs de services VoIP, quel que soit leur type, y sont soumis. Une révision de la directive européenne est en cours et devrait être achevée d'ici 2007.